Mise à jour 14 janvier 15h
SNSO : « Un immeuble de bureaux, on sait faire »
Le rapporteur public a présenté aujourd’hui au tribunal administratif les arguments qui ont motivé sa demande d’annulation du PPP de la Cité municipale de Bordeaux.
Dans un long plaidoyer nourri de jurisprudences, le rapporteur public a estimé que rien ne justifiait un marché global, et a entrepris de démonter les 3 points « qui peinent à convaincre » évoqués par la Ville de Bordeaux pour la signature du contrat avec la société Urbicité. Le marché attribué dans sa globalité porte selon lui atteinte aux intérêts collectifs des PME locales représentées par le SNSO qui espéraient se voir attribuer des petits lots. Le rapporteur public considère également que les données offertes aux élus pour voter le contrat n’étaient pas suffisantes pour prendre une bonne décision.
• Le critère urbanistique de la construction ne justifie en aucun cas l’appel à un marché global bien que la Cité soit construite dans le centre historique de Bordeaux. D’autres constructions, comme le Tribunal de grande instance voisin, n’ont pas nécessité l’appel à ce type de procédure.
• Le critère de la grande technicité (notamment énergétique) du bâtiment est selon lui exagéré. Des chantiers plus complexes, comme le Grand Stade, justifient de telles procédures. Il défend la position du SNSO : « un immeuble de bureaux, on sait faire ».
• Il conteste enfin le caractère complexe du marché arguant qu’il est facile de se réfugier derrière ces prétextes démesurés pour un immeuble de bureaux, prétextes plutôt recevables dans le cas de construction d’un aéroport. La Ville de Bordeaux avait à l’époque fait valoir que sa Direction des constructions publiques avaient beaucoup à faire avec le Grand Stade et la Cité du vin et des civilisations.
Le rapporteur public demande une annulation à effet différé pour le 1er octobre 2015. La décision du tribunal sera connue dans un mois.
C’est devenu la hantise de la municipalité de Bordeaux. Après celui du Grand stade, c’est le contrat de partenariat public-privé (PPP) de la Cité municipale qui est menacé par une demande d’annulation du rapporteur public, qui sera faite devant le tribunal administratif à 10h30 ce mercredi. Ce contrat, conclu avec la société Urbicité créée par le groupement Cirmad-Bouygues, avait été attaqué au tribunal par le Syndicat national du second œuvre (SNSO).
En février 2012, le SNSO avait déposé un recours contre la décision prise par la mairie de conclure un PPP pour la Cité municipale. L’organisation professionnelle entendait défendre une centaine d’entreprises du bâtiment en Gironde qu’elle regroupe et déplorait alors que « 90% des PPP aillent aux grands groupes ».
La piste d’un rapport truqué
Le SNSO ne souhaitant pas communiquer sur la demande du rapporteur, Rue89 Bordeaux a contacté l’élu socialiste Matthieu Rouveyre, associé à la procédure menée par le syndicat :
« Dans le cadre de leur procédure, j’ai fourni une attestation au SNSO. En effet, il s’était produit une chose assez curieuse : pour conclure un contrat de partenariat public-privé, il faut un rapport préalable qui démontre que les contrats autres que les PPP ne seraient pas opérationnels. Ces rapports sont confiés par les collectivités territoriales à des assistances techniques des maitrises d’ouvrages.
Or, sur la Cité municipale, l’assistance a surpris tout le monde et a considéré que le contrat PPP n’était pas adapté. Ce rapport a complètement disparu et la mairie en a donné un autre avec les chiffres modifiés. J’avais déjà récupéré le premier rapport et je l’avais ensuite fourni au SNSO. Avec ce document, le rapporteur a peut-être considéré que les élus ont été trompés et demanderait de ce fait l’annulation du PPP. »
Des éléments de droit pris au sérieux
Toujours est-il que le Conseil d’État a trouvé que la requête du rapporteur était suffisamment recevable pour l’instruire :
« Non seulement le rapporteur public demande aux tribunal d’annuler la délibération qui autorise le maire à signer le PPP, mais en plus il demande au magistrat d’enjoindre le maire de Bordeaux à résilier les contrats. Les conséquences juridiques seront extrêmement importantes », ajoute Matthieu Rouveyre.
Le rapporteur public est un magistrat indépendant à qui une instruction a été confiée, dans ce cas le recours du SNSO. Il a la responsabilité de donner son opinion juridique au magistrat du tribunal administratif s’il considère que les arguments développés sont justifiés :
« Nous n’avons des statistiques exactes, mais 80 à 85 % des observations du rapporteur public sont suivis, précise Matthieu Rouveyre. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, comme l’échec de la demande d’annulation du PPP du Grand Stade. En revanche, qu’un magistrat demande jusqu’à enjoindre le maire à résilier les contrats, démontre bien que l’affaire est à prendre au sérieux et que les arguments que nous avions pour la dénoncer n’étaient pas purement politiciens. »
Que se passe-t-il s’il y a annulation du PPP ?
La Cité municipale a été livrée en septembre 2014. Son coût total avoisine les 60 millions d’euros sur lesquels la Ville a versé un apport de 30 millions d’euros acquis grâce à la vente de quelques éléments de son patrimoine (immeubles Gaz de Bordeaux et Santé navale, locaux propriétés de la Ville et du CCAS libérés après l’emménagement dans la Cité municipale…).
Le PPP, qui porte sur la conception, la construction, l’entretien et la maintenance du bâtiment, représente environ 50% du coût. Le loyer que la mairie aura à verser ensuite à Cirmad-Bouygues est de 3,8 millions d’euros la première année puis de 4,3 millions d’euros en moyenne sur 20 ans. Qu’en sera-t-il si l’annulation du PPP est demandé ?
« Il y a une ordonnance éditée récemment qui permet des sorties de crises, elle donne un délai aux collectivités territoriales et aux contractants pour s’entendre, explique Matthieu Rouveyre. Si on résilie les contrats, une indemnité devrait s’imposer à hauteur de l’investissement du contractant et tout ce qui est de l’ordre du fonctionnement revient à la ville de Bordeaux. C’est donc une bonne affaire ! Ce n’est pas tant les investissements qui sont coûteux mais les loyers qui sont souvent surestimés. »
Si les PPP représentent une aubaine pour les collectivités souvent endettées, en cas de dérive financière à l’avenir, les élus qui en sont les commanditaires ne seront plus en poste pour répondre de leurs choix. D’où leur surnom de « bombes à retardement ». Bien qu’il soit difficile d’évaluer leur charge sur le contribuable, les PPP représentent une manne pour les grands groupes puissants financièrement au détriment des PME locales.
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