Pour son 40e anniversaire, la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse ne semble pas acquise. « Partout en Europe, l’IVG est en danger », abonde Emmanuelle Ajon, vice-présidente du Conseil départemental de la Gironde, chargée de la promotion de la santé et de la protection de l’enfance. L’élue PS était entourée de Dr Laurence Danjou, Dr Sophie Eyraud, Dr Martine Hatchuel ; coprésidentes de l’ANCIC, et de Dr Hélène Cesbron, du Comité régional de l’ANCIC.
Avec le recul des droits qui menace cette loi dans les pays voisins comme l’Espagne, ou encore le Portugal, l’Association nationales des centres d’IVG et de contraception ne s’installe pas dans la routine des affaires courantes. Pour garder un œil sur les avancées législatives et développer des échanges interprofessionnels, l’ANCIC organise tout les deux ans des journées qui rassemblent des professionnels de toute la France dans le but de faire évoluer le droit à l’accès à l’IVG.
Cette année, la 21e édition a lieu en Gironde, à Pessac les 6 et 7 novembre. Elle réunit 350 congressistes sur fond de projet de loi de santé 2015 qui devrait permettre d’obtenir des progrès sur les droits et la pratique de l’IVG.
Pas de délai de réflexion obligatoire
Parmi les modifications obtenues par la loi, la suppression de l’obligation du délai de réflexion. En France, ce délai est de sept jours, contrairement à d’autres pays d’Europe qui en proposent trois, ou pas du tout.
« Une femme qui demande l’IVG a déjà réfléchi avant même d’entamer ses consultations, déclare Laurence Danjou, rendre le délai obligatoire est inutile. » « Il y a des femmes qui ont besoin d’attendre, d’autres non, ajoute Hélène Cesbron. »
Les représentantes de l’ANCIC soulignent par ailleurs que ce délai est demandé à l’intervention et non au cours des consultations. Un délai qui pourrait mettre la personne en souffrance par rapport aux événements de sa grossesse non-désirée.
Par ailleurs, le projet de loi de santé prévoit l’extension de la prise en charge à 100% pour les actes inhérents à l’IVG, actuellement non inclus dans le forfait de remboursement de l’acte lui-même. Le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale a d’abord été initié par la loi Roudy en décembre 1982 et étendu à 100% pour toutes les femmes en mars 2013 ; date à laquelle la contraception devient gratuite pour les filles de 15 à 18 ans.
Le déploiement de l’IVG médicamenteuse
« Une française sur trois a connu une IVG, avance Sophie Eyraud. Elle doit avoir un accès facile et être bien accompagnée dans sa démarche. Il faut noter que deux grossesses non-désirées sur cinq sont gardées. »
Face à la baisse du nombre de praticiens, la proposition intégrée dans la loi de permettre aux sages-femmes de pratiquer l’IVG par méthode médicamenteuse est bien accueillie. Cette méthode, appliquée en milieu hospitalier dès 1990, avait été autorisée en médecine de ville en 2004. L’étendre aux sages-femmes compensent le manque de praticiens, justifié par Sophie Eyraud par le fait que les gynécologues sont dorénavant « intéressés par des occupations plus glorieuses » :
« Dans les premières années qui ont suivi l’autorisation de l’IVG, les médecins étaient militants (La loi est votée à titre provisoire pour une période de 5 ans en 1975 après un débat houleux et reconduite le 31 décembre 1979, NDLR). Ceux-ci partent à la retraite et il y a un problème de recrutement. Un médecin qui pratique l’IVG doit consacrer 40% de son exercice à ce domaine. Il faut un assouplissement des conditions, notamment pour les médecins en établissement de santé. »
En la matière, le Département souhaite faire évoluer les compétences des professionnels des centres de planification. Ainsi, l’IVG médicamenteuse, expérimentée au CPEF de Bordeaux-Bastide, pourrait atteindre les territoires ruraux dont elle est absente actuellement, avec une perspective de formation en 2016 et une mise en place de l’offre en 2017. A Bordeaux, le Centre d’accueil, information, sexualité (CACIS) au Grand Parc, vient d’obtenir son agrément pour l’IVG médicamenteuse.
La loi sur la santé prévoit également la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales hors établissements de santé. « Il faut que les femmes aient la possibilité de choisir », ajoute Martine Hatchuel.
« La France est un modèle de contraception »
Autre choix que l’association veut obtenir pour les femmes, une réelle possibilité d’anonymat des IVG, les consultations et les interventions étant pratiquées seulement sous un engagement de confidentialité. En effet, « l’anonymat n’existe que pour les mineurs dans les milieux urbains » précise Sophie Eyraud. Pour celles-ci il est également demandé une prise en charge à 100% des frais liés aux complications d’une intervention.
L’association souhaite aussi l’amélioration de l’accès à la contraception pour les 18-25 ans. Bien que, selon Hélène Cesbron, « la France est un modèle de contraception ». Ceci contribue à la stabilisation des chiffres nationaux, comparables en pourcentage aux chiffres en Aquitaine. Si le nombre des IVG pratiquées est quasiment le même depuis des dizaines d’années, alors que la population croît, ceci est d’une certaine façon dû au développement de la contraception.
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