Retrait de la « loi séparatisme » : déclaration du mouvement associatif et syndical à Bordeaux

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », dit « loi séparatisme », a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 février 2021 ainsi que ses 144 amendements. Il sera examiné en séance plénière par le Sénat à partir du 30 mars. Nous appelons toutes les forces progressistes et républicaines à s’opposer à cette loi inutile, qui s’inscrit dans une logique liberticide et qui sape certains fondements de la démocratie : la laïcité et les libertés associatives sont en danger !   

Une loi d’amalgame ciblant les musulmans

Cette loi entérine une politique et un discours amalgamant musulmans, islamisme et terrorisme, et relayant des stéréotypes racistes. Nous regrettons qu’une cause aussi vitale que la lutte contre la radicalisation et la violence terroristes donne lieu à un tel déferlement contre une religion.

Malgré les alertes lancées par le monde associatif, politique, syndical et religieux, les parlementaires ont choisi de surenchérir sur ce texte, donnant lieu à des propos et débats indignes d’un État démocratique. Le gouvernement, à des fins de diversion politique, a lui aussi martelé un discours nationaliste et discriminatoire, reprenant une rhétorique que l’on entend habituellement à l’extrême-droite et s’inscrivant dans le sillage idéologique de Charles Maurras. En particulier, le vocabulaire employé dans l’exposé des motifs de la loi rappelle sans équivoque le discours de la Nation à l’intérieur de la Nation, qui a justifié tant de persécutions antisémites dans l’Histoire.

De façon générale, nous assistons au quotidien à l’enfoncement du débat démocratique dans la panique identitaire et la traque de l’Ennemi Intérieur : « islamisme », « islamo-gauchisme », « séparatisme », autant d’anathèmes fourre-tout censés justifier le harcèlement des musulmans et la censure de l’antiracisme et du mouvement social. Au delà du discours, la logique répressive est similaire concernant l’immigration et les expulsions, notamment de demandeurs d’asile.                                                    

Une évolution préoccupante pour la liberté de conscience

Ces derniers mois ont été également marqués par la dissolution arbitraire du Collectif Contre l’Islamophobie en France, et la publication de la « Charte des principes pour l’Islam de France » dictée par le gouvernement au Conseil Français du Culte Musulman sous la pression. Dans les deux cas, un trait d’union était tiré entre « islamisme » et lutte antiraciste contre la stigmatisation des musulmans.

Depuis 2018, des milliers d’établissements musulmans, ou associés à l’Islam, ont été l’objet d’enquête pour « séparatisme ». 450 établissements ont ainsi été fermés par l’administration, dont 17 mosquées ces deux derniers mois. Cette évolution vide de sa substance la liberté religieuse reconnue par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la loi 1905 de séparation.

Une filiation politique anti-laïque

Cette politique de défiance et de répression envers les musulmans et les structures assimilées à l’islam se décrit elle-même comme un projet d’intégration. Les différentes prises de position du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sont ainsi édifiantes en ceci qu’elles invoquent explicitement le parrainage de Napoléon Bonaparte dont l’œuvre politique a conduit à une grave régression des droits des Juifs en France. M. Darmanin dit vouloir « que l’État impose aux musulmans ce que Napoléon a imposé aux Juifs » et entend mettre en place un « Consistoire musulman ». En revendiquant une telle filiation, il rappelle que l’islamophobie est la continuation d’une longue tradition antisémite, et que ces deux phénomènes se nourrissent mutuellement.

La loi « séparatisme » prévoit ainsi que les préfets pourront obliger certaines associations 1901 à prendre le statut d’associations cultuelles, mais aussi s’opposer à l’obtention du statut. C’est une rupture de la neutralité de l’État : « la République ne reconnaît aucun culte ». La loi prévoit également la fermeture temporaire d’un lieu de culte si des propos de haine ont été tenus en son sein, et engage la responsabilité civile d’une association si un seul de ses membres commet une infraction : une punition collective pour les communautés de croyants, qui nous semble encourager des comportements de suspicion et de délation.

Une grave remise en cause des libertés associatives et syndicales

Au-delà des cultes et des musulmans, c’est bien l’ensemble de la société démocratique qui se voit attaquée à travers ce texte, en tout premier lieu les associations, et les syndicats, incarnation de la démocratie au quotidien.

L’arme principale du dispositif répressif de ce projet de loi est inscrite dans l’article 6. Celui-ci met en place un « contrat d’engagement républicain » dont les dispositions sont particulièrement floues. Le préfet pourra ainsi demander le remboursement de subventions publiques perçues s’il estime qu’une association ne respecte pas les engagements de ce contrat. Les associations et syndicats agréés pourront également se voir retirer leur agrément. Cela pourrait entraver leurs actions. Ces organisations font aussi évoluer la société en contestant la loi et en appelant à la désobéissance civile et la confrontation non-violente. Ce risque suscite une crainte majeure de nos organisations, en particulier pour les défenseurs de l’environnement.

Le texte prévoit également la possibilité de dissoudre une association en regard des faits commis par un seul de ses membres. Cela fait peser une menace permanente sur les associations, qui ouvre la voie à une censure et une répression inouïe de l’opposition politique. 

Ces dispositions mettent un pouvoir de contrôle démesuré entre les mains de l’État : placées sous le contrôle direct du gouvernement ou du préfet, les associations loi 1901 pourraient être censurées dans leur liberté d’expression.

Une menace pour l’État de droit et pour les libertés publiques

Cette loi accroît l’autorité de l’exécutif et de ses représentants face aux pouvoirs législatif et judiciaire. Les préfets disposeront de pouvoirs de plus en plus étendus, pour des mesures particulièrement répressives. La loi s’attaque dans le même temps à la liberté d’informer et d’expression, en introduisant la comparution immédiate pour la divulgation de toute information ou image de personne dépositaire de l’autorité publique, y compris les forces de l’ordre. Cette disposition reprend l’article 24 de la loi « Sécurité Globale » en l’aggravant. Par ailleurs, ce texte menace les lanceurs d’alerte, amplifiant les risques encourus lors de la révélation d’une affaire de corruption, par exemple. Enfin, il permet de couper l’accès au public de sites légaux hébergeant des contenus en infraction et provenant d’autres sites.

Notre inquiétude est aggravée par les dispositions concourant à inverser la charge de la preuve dans les procédures judiciaires ou instituant une infraction d’intention. Enfin, l’extension disproportionnée du fichier antiterroriste et du délit d’apologie du terrorisme atteinte directement à l’État de droit.

Lutter contre la loi « séparatisme », c’est défendre la République et les libertés !

Cette loi privilégie un traitement répressif et autoritaire des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle ne contient aucune proposition positive pour améliorer la laïcité, la démocratie et la République. Elle entrave la liberté de tous les cultes, rompant avec la loi de 1905, et les libertés en général. Appliquer les lois existantes dans leur totalité permettrait de lutter contre les atteintes aux principes de la République et à la laïcité sans recours à de nouvelles mesures liberticides.

La République ne s’impose pas à coup de matraque.

Ce projet de loi ne conforte pas les principes républicains : il les attaque ! Retrait de la loi Séparatisme !