Sous OQTF, Mounaim Tou, CDI dans un métier en tension, est régularisé en appel

C’est un grand ouf de soulagement pour Mounaim Tou, et pour son conseil Maître Pierre Lanne. L’avocat spécialiste dans le droit des étrangers se dit « très content » que la délivrance de la carte de séjour à son client soit définitivement validée.

Dans une ordonnance publiée ce jeudi 14 novembre, la Cour administrative de Bordeaux a rejeté l’appel de la préfecture de Gironde qui contestait l’annulation en juillet 2024 du refus du titre de séjour au ressortissant algérien, pourtant doté d’un CDI de charpentier, un métier en tension.

Pour sa décision de juillet, « le tribunal s’est fondé d’une part sur l’ancienneté et la progression de l’intéressé dans ce poste, d’autre part sur ses qualifications dans son domaine d’activité, attestées par une validation des acquis de l’expérience et, enfin sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la charpenterie ». De ce fait, il considère aujourd’hui que « le préfet de la Gironde n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 31 août 2023 ».

Carte de séjour « salarié »

Mounaim Tou, né le 22 septembre 1993, est entré en France le 15 mars 2016 muni d’un visa de type C (valable 30 jours). La Préfecture affirme qu’ « il s’est trouvé en situation irrégulière sur le territoire français » dès son arrivée, « et s’y est maintenu en dépit d’une mesure d’éloignement du 8 octobre 2021 ». Celle-ci avait été prononcée par la préfecture de la Haute-Vienne et confirmée par le tribunal administratif de Limoges en février de l’année suivante.

Le 3 avril 2023, il fait valoir son CDI de charpentier au sein de la SARL Aquitaine Eco Logis et demande sa régularisation sur le territoire français. Celle-ci est refusée le 31 août 2023 par le préfet de la Gironde qui publie un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. Pour les services de l’Etat, « l’activité salariée qu’il a exercée n’a ainsi pas été régulière », « il ne dispose en outre d’aucune attache en France », et « les services en charge de la main d’œuvre étrangère ont rendu un avis défavorable à sa demande d’autorisation de travail ».

Le 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux annule l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mounaim Tou un titre de séjour « salarié ». La nouvelle du jour conforte cette décision.