Le PPP de la cité municipale validé en appel
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Le PPP de la cité municipale validé en appel

actualisé le 18/09/2015 à 16h27

Le cité municipale de Bordeaux, 2000 m2 pour accueillir 850 agents (WS/Rue89 Bordeaux)

Le cité municipale de Bordeaux (WS/Rue89 Bordeaux)

La Cour d’appel vient d’annuler le jugement prononcé le 11 février 2015 qui condamnait le partenariat public-privé de la cité municipale de Bordeaux. Elle estime que les conditions de légalité étaient réunies et condamne le Syndicat National du Second Œuvre à verser 2000 euros à la Ville.

C’est un véritable retournement de situation qui vient de tomber à la cour administrative de Bordeaux. La Cour d’appel vient de d’annuler le jugement prononcé le 11 février dernier suite au dépôt d’un recours par le Syndicat national des entreprises du second œuvre (SNSO), en février 2012, contre la décision prise par la mairie de conclure un partenariat public-privé (PPP) pour la Cité municipale.

Le jugement condamnait la totalité des contrats qui liaient la municipalité à la société Urbicité, filiale de Bouygues Construction, dans le cadre de ce PPP.

A quelques jours de la prise d’effet de cette condamnation, initialement prévue à partir du 1er octobre, le recours au PPP est donc validé et le SNSO devra verser 2000 euros à la Ville.

Un PPP sans nuire aux intérêts des PME

Après la nouvelle de l’invalidité du PPP en février, Nicolas Florian avait prévenu que la Ville allait faire appel et déclaré que « si ce jugement devait fixer le droit positif, on ne peut pas rester en première instance ».

Dans son appel, la Ville avait fait savoir que la demande du SNSO devant les premiers juges était irrecevable, le SNSO étant, compte tenu de son objet social et de son champ d’intervention national, dépourvu d’intérêt donnant qualité pour agir. En outre, le contrat de partenariat en litige n’était pas de nature à nuire aux intérêts des PME.

La municipalité n’a pas seulement motivé le recours au PPP par la complexité du projet, mais aussi par intérêt économique comparé à un recours classique à une maîtrise d’ouvrage par la ville, estimant que le bilan était plus favorable sur le plan financier.

Des conseillers municipaux suffisamment informés

Par ailleurs, l’argument du SNSO fondé sur le manquement à l’information des conseillers municipaux par l’existence d’un rapport d’évaluation provisoire et d’un rapport définitif dont les conclusions connaissaient des variations, a également été rejeté.

La Ville s’est défendue en fournissant des pièces démontrant que les conseillers municipaux disposaient lors de la délibération du 19 juillet 2010, décidant le recours au PPP, de la version définitive du rapport d’évaluation préalable qui faisait ressortir un avantage financier en faveur du recours au contrat de partenariat d’environ 13% :

« S’il est exact que ce rapport définitif a été précédé en février 2010 d’une version intermédiaire, qui avait alors été communiquée à certains élus, faisant ressortir un avantage financier nettement inférieur, il n’en est pas résulté une information incomplète ou contradictoire des conseillers municipaux », se défend la Ville.

Recours en cassation ?

Joint par Rue89 Bordeaux, le délégué général du SNSO, Renaud Marquié, ne s’est pas prononcé sur un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il avoue « en être loin » et se prononcera après avoir effectué quelques consultations. Renaud Marquié avait estimé à l’époque que si la Ville faisait appel, « ce sera un acte politique très lourd de conséquences ».

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues par les cours d’appel comme c’est le cas aujourd’hui. Il consiste à demander à la plus haute juridiction administrative en France de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif. S’il est sollicité, rien ne changera dans le fonctionnement de la Cité municipale, notamment pour la maintenance et le nettoyage que des PME bordelaises espéraient récupérer à partir de ce mois d’octobre.

L'AUTEUR
Walid Salem
Walid Salem
Co-fondateur de Rue89 Bordeaux et directeur de la publication

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