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Le Conseil d’État ordonne de rejuger le contrat de l’eau potable entre Suez et Bordeaux Métropole
Brèves 

Le Conseil d’État ordonne de rejuger le contrat de l’eau potable entre Suez et Bordeaux Métropole

par La Rédaction.
Publié le 24 novembre 2020.
Imprimé le 24 janvier 2021 à 23:57
1 182 visites. 1 commentaire.

La plus haute juridiction française demande à la cour administrative d’appel de Bordeaux de réexaminer la validité de la délégation du service public de l’eau, donnant raison à TransCub. Selon l’association, Bordeaux Métropole aurait dû arrêter le contrat en 2015, permettant ainsi de faire économiser 100 millions d’euros de « surprofits » sur les factures des habitants.

« Ce n’est pas la fin de la “guerre” de l’eau, mais une grande bataille gagnée en faveur des usagers », annonce Trans’Cub dans un communiqué. L’association bordelaise de défenses des consommateurs se réjouit de la décision du Conseil d’Etat, qui dans un arrêt du 20 novembre 2020, désavoue la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

La plus haute juridiction française impose à cette dernière de rejuger le contrat de délégation du service public de l’eau par Bordeaux Métropole, et condamne cette dernière à verser 3 000 € à l’association Trans’Cub.

Dans une délibération du 21 décembre 2012, la Communauté urbaine de Bordeaux avait acté que son contrat avec la Lyonnaise des eaux (actuelle Suez Eau France), entré en vigueur en 1992, irait bien jusqu’à son terme, le 31 décembre 2021, soit une durée trente ans.

Or selon Transcub, elle ne pouvait prolonger ce contrat au-delà du 2 février 2015, c’est à dire une durée maximale de vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Sapin du 2 février 1995. Le tribunal administratif de Bordeaux et en 2016 et la Cour administrative d’appel en 2018 avaient donné tort à l’association, qui contestait le choix de la CUB. Le Conseil d’Etat vient de les déjuger, sans casser toutefois le contrat en cause.

Vers l’arrêt du contrat ?

Selon les calculs de TransCub, l’arrêt du contrat au 2 février 2015 permettrait que soit restitué aux usagers un montant de 100 millions d’euros correspondant « aux surprofits indûment faits par Suez Eau France et qu’ils n’auraient jamais dû payer » si la loi Sapin avait été appliquée.

Trans’Cub interpelle en passant le nouveau président de Bordeaux Métropole ainsi que sa vice-présidente Eau et assainissement, Sylvie Cassou-Schotte :

« Les usagers ne comprendraient pas qu’Alain Anziani ne rompe pas avec les pratiques irrégulières passées. Ils attendent de lui l’arrêt du contrat. Et qu’en urgence, un groupe de travail comprenant les associations soit constitué, comme s’y sont engagés devant leurs électeurs, un grand nombre de membres de sa majorité, à commencer par tous les maires nouvellement élus. »

Contactée par Rue89 Bordeaux, Bordeaux Métropole n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet.

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