Rue89 Bordeaux : Selon vous, la loi Sécurité Globale est-elle justifiée ?
Estellia Araez : Non cette loi n’est pas justifiée. Certes, on ne peut pas nier que les forces de l’ordre ont des conditions de travail difficiles. Mais pour lutter contre l’appel à la violence envers ses fonctionnaires sur les réseaux sociaux, ils bénéficient comme tout citoyen du droit au respect de leur vie privée. Il n’y a pas de vide juridique. Des moyens existent pour les protéger comme la plateforme de signalement Pharos. Cependant, il faut allouer des moyens de fonctionnements plus significatifs pour mieux contrôler les appels à la haine sur internet et former des enquêteurs aux investigations numériques plutôt que de faire une énieme nouvelle loi.
Cette loi est encore moins justifiée après ce que nous avons constaté ces dernières années et la multiplication de violences policières. Si les victimes peuvent sortir les dossiers, c’est grâce aux vidéos réalisées par les journalistes ou les citoyens. Ces documents permettent de faire la preuve d’un usage disproportionné de la force contre un citoyen ou un manifestant.
L’article 24 vise à empêcher la diffusion des images d’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un gendarme. Ce qui conduira à ne plus pouvoir faire la démonstration de l’usage de cette violence illégitime.
Cet article aura donc un impact sur votre travail ?
C’est déjà extrêmement compliqué aujourd’hui d’arriver au bout d’une procédure contre une violence policière parce que souvent on manque de preuves ! A part ces éléments, photos et films, on n’a souvent pas grand chose à part quelques témoignages qui sont souvent remis en question. Pour notre travail de défense des citoyens, ce sera vraiment catastrophique.
Ce qui prouve qu’un RIO (référentiel des identités et de l’organisation, un numéro d’identification individuel) ne suffit pas ?
Les fonctionnaires de la police le portent rarement ! C’est bien le problème. Et c’est bien pour ça que bon nombres de dossiers de violences policières n’aboutissent pas : les plaintes sont classées parce qu’on n’arrive pas à identifier le fonctionnaire qui a fait un usage illégitime ou disproportionné de la force.
Le danger d’élargir jusqu’à la police municipale et les sociétés de sécurité
Mais, il y a un autre point qui est très peu évoqué et qui est très inquiétant aussi, c’est que cette proposition de loi fait une place très importante à la police municipale et aux sociétés de sécurités privées. En leur transférant des pouvoirs jusqu’à maintenant réservés à la police nationale, et sans aucune procédure de contrôle pour contrebalancer l’augmentation de ces pouvoirs.
Nous aurons des polices municipales à plusieurs vitesses, en fonction des directives du maire et des moyens de la collectivité. Elles bénéficieront de pouvoirs jusqu’à maintenant réservés à la police nationale, alors que les policiers municipaux n’ont pas suivi la même formation.
Par ailleurs, le défenseur des droits a une mission de contrôle de la déontologie des forces de l’ordre, des gendarmes ou policiers municipaux. Mais ses moyens humains et matériels ne lui permettent absolument pas de faire son travail correctement et son avis n’est pas contraignant. Avec cette proposition, on se dirige vers une loi du gouvernement sans contre-pouvoir.
Comment estimez-vous possible de démontrer que la diffusion des images est conforme à la loi, si celle-ci est adoptée ?
C’est toute la problématique de la rédaction de l’article 24. Il risque de provoquer des gardes à vue préventives, d’encourager l’arrachage des téléphones ou des caméras au prétexte que l’intention sera malveillante. Sauf que le mal sera fait…
Certes le juge judiciaire pourra décider selon les circonstances si cette photo ou cette vidéo ont été pris pour un usage malveillant. Sauf que les images n’auront finalement pas été prises, les forces de l’ordre pouvant considérer qu’un usage malveillant en sera fait. Donc on retire les moyens aux citoyens ou aux journalistes de filmer ou de prendre des photos.
Il y a aura une censure en amont, mais aussi de l’auto-censure. Certains journalistes et citoyens, par peur d’être interpellés parce qu’ils sont en train de filmer, préféreront garder leur téléphone portable dans la poche plutôt que d’être envoyés devant un tribunal correctionnel en comparution immédiate. C’est aussi un objectif de cette loi : dissuader quiconque d’objectiver des violences policières.
Quels sont les recours possibles contre cette loi ?
Il y aura vraisemblablement un recours devant le conseil constitutionnel par une saisine si 60 députés ou sénateurs en font la requête. Il s’agira d’analyser la conformité de la loi, si elle est adoptée, avec la constitution. Je pense que le conseil constitutionnel constatera qu’il y a des atteintes disproportionnées à plusieurs libertés, notamment la liberté d’informer à travers l’article 24.
Mais il y a d’autres choses inquiétantes comme la surveillance par drone qui est pour l’instant interdite par le conseil d’État. Elle pourrait porter atteinte à la vie privée en permettant d’identifier en manifestations des milliers de personnes. Les drones, plus les caméras portables par les policiers, vont permettre la reconnaissance faciale des manifestants ou des passants. Ces informations seront utilisées par les forces de l’ordre, ce qui pose une grave atteinte la vie privée.
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