« Cette compensation consiste, pour le propriétaire qui propose une location de courte durée de type AirBnB, à transformer par ailleurs un autre bien ayant un autre usage en local d’habitation », rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt rendu ce mardi 30 janvier.
Ces logements doivent présenter une surface équivalente à celle des logements loués et se trouver dans la même zone que ces derniers ou dans une zone davantage touchée par la pénurie de logements. Un point vivement contesté par l’association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine, qui avait attaqué en justice le dispositif voté en 2017 par la mairie de Bordeaux et la métropole.
Suite à l’audience du 9 janvier dernier, la cour a confirmé l’annulation de la délibération de la métropole pour vice de forme, considérant que cette décision émanait d’une « autorité incompétente ». Mais elle « valide le principe du dispositif institué par Bordeaux Métropole », estimant « qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété », en raison du « motif d’intérêt général » poursuivi.
« 20000 demandes de logements pas satisfaites »
La cour souligne en effet « l’objectif d’intérêt général de maintenir la population résidente dans le centre historique d’une agglomération qui est en « zone tendue » compte tenu du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements » :
« Ainsi, alors que près de 20 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites à Bordeaux, 6000 logements sont proposés à la location pour le seul site AirBnB. Elle estime, dans ce contexte, que la difficulté de satisfaire à l’obligation de compensation dans le centre historique de Bordeaux ne rend pas le dispositif illégal. »
D’autre part, la cour « estime justifié que ce mécanisme s’applique seulement aux propriétaires qui louent pour de courtes durées leurs résidences principales plus de 120 jours par an ou leurs résidences secondaires, ceux-ci participant davantage à l’assèchement du marché locatif que les propriétaires de résidences principales qui les louent moins de 120 jours par an ». Ainsi, le dispositif ne violerait pas le principe d’égalité devant la loi.
Cette décision confirme sans doute définitivement le bien fondé de la réglementation locale visant à encadrer les locations Airbnb, au moment où l’Assemblée nationale a durci les règles en vigueur en France.
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