200 avocats du barreau de Bordeaux ont assigné l’État en référé pour l’absence de revalorisation de l’aide juridictionnelle. Jean Gonthier, avocat et membre du Conseil de l’ordre, plaidera le dossier ce lundi 15 septembre 2014 à 14h au Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Le juge des référés est saisi car le budget annoncé de l’aide juridictionnelle est sur le point de subir « une baisse sans précédent » et il existe « un péril imminent ». Pour y pallier, un projet de réforme met à contribution les avocats, via une taxe sur leurs chiffres d’affaires. Cette taxe menace, selon eux, un principe de droit constitutionnel imposant « l’égalité devant l’impôt et les charges fiscales ».
« On demande aux avocats d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et de subventionner un service public, c’est complètement ahurissant ! » avait déclaré à l’antenne de Radio France Michèle Bauer, avocate à Bordeaux.
Dans cette assignation, il est demandé la condamnation de l’agent judiciaire – représentant le ministère de la Justice – au paiement d’une provision de 6 587 000 euros correspondant à la dotation perçue par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du Sud-Ouest pour financer l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet aux justiciables, qui n’en ont pas les moyens, d’être défendus par un avocat. Son projet de réforme consiste à trouver un mode de financement après la suppression le 1er janvier du droit de timbre de 35 euros nécessaire pour engager une procédure et qui servait notamment à financer cette aide.
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