Le groupe Ford a-t-il abusé de son droit de propriété en refusant de céder à Punch son usine de Blanquefort (Gironde), et en fermant celle-ci « sans cause économique réelle » ? C’est ce que la CGT a plaidé ce mardi devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. Le syndicat y assignait FAI (Ford Aquitaine industrie), filiale du constructeur automobile.
Il espère ainsi sauver ce site de fabrication de boîtes de vitesses, et empêcher la suppression de 872 postes avant l’achèvement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en demandant au tribunal de contraindre FAI à revendre son usine au groupe franco-belge Punch.
Problème : ce dernier, représenté à l’audience, fait valoir que son offre de reprise est désormais « caduque », les conditions de la reprise n’étant « plus réunies », et demande au tribunal de « ne pas faire droit aux demandes de la CGT ». Ford soulève « l’irrecevabilité » de celles-ci, la CGT n’ayant selon elle pas « la qualité à agir pour autrui », en l’occurrence Punch.
Incompétence
En outre, Maître Dominique Mendy, conseil du constructeur américain, considère le TGI « incompétent » pour régler une affaire relevant selon elle de la justice administrative. Elle estime que le syndicat aurait du se tourner vers le tribunal administratif pour contester la régularité de la procédure de licenciement, validée en mars par la Direccte.
Avocat de la CGT-Ford, Philippe Brun estime au contraire qu’ »il ne revient pas au juge administratif de vérifier » les clauses économiques justifiant une telle décision. Et il met la présidente du TGI au défi :
« A vous de contrôler si les motifs de refuser Punch le belge sont valides, sinon personne ne le fera et ça s’appellera un déni de justice ».
Philippe Poutou, de la CGT, indique en marge de l’audience avoir de toutes façons écarté l’option d’un recours au tribunal administratif :
« Cela ne nous intéressait pas d’attaquer sur des broutilles comme le PSE. Nous voulions une bataille de fond, politique, pour faire reconnaître la priorité du droit à l’emploi » sur le droit de propriété…
Décision historique
Et faire plier le groupe américain qui s’en va « après avoir encaissé 50 millions d’euros d’aides publiques », ajoute le leader du NPA.
« On espère une décision historique qui puisse servir de jurisprudence dans les dossiers de fermetures d’usines quand les entreprises sont en bonne santé financière », abonde son camarade de la CGT-Ford Gilles Lambersend, évoquant le dossier de General Electrics à Belfort.
Comment ? Dans sa plaidoirie d’une heure, citant tour à tour Emmanuel Macron, Victor Hugo et l’évangile selon Saint Marc, Philippe Brun défend la « théorie de l’inexistence » : les conditions définies par le code du travail pour justifier des licenciements sont selon lui absentes, Ford ne pouvant se prévaloir ni de difficultés économiques, ni d’une cessation définitive et totale de l’activité de FAI.
« Ce n’est pas le cas, la production est transférée aux Etats-Unis, vous êtes en face d’un processus de délocalisation ».
Angle mort
Il demande donc au tribunal d’ « annuler la fermeture de l’usine », et de condamner Ford à 300000 euros d’amende. Ce serait selon lui « un exemple » pour lutter contre la désindustrialisation de notre pays, car « l’Etat n’a pas fait son travail ». Maître Brun insiste ainsi sur l’angle mort de la loi Florange : si cette dernière, votée en 2013, impose à une entreprise souhaitant fermer une usine de chercher un repreneur, elle ne le contraint pas à la vendre, même si le projet est crédible.
Or les pouvoirs publics et la CGT avaient trouvé pour Ford « non pas un repreneur, mais LE repreneur », martèle Philippe Brun. Il rappelle les faits d’armes de Punch – le groupe franco-belge avait racheté avec succès l’usine alsacienne de General Motors, qui produisait également des boîtes automatiques, créant 200 emplois supplémentaires et décrochant un contrat avec BMW – ; sa détermination à reprendre le site de FAI, améliorant par deux fois son offre – ; et le soutien des syndicats à son projet, qui prévoyait le maintien de 350 emplois mais aussi le gel des salaires pendant trois ans.
« Toutes les reprises par Punch ne sont pas traduites par des succès », réplique Maître Mendy, citant l’usine Still, liquidée deux ans après son rachat. L’avocate relève que la trésorerie de Punch aurait été insuffisante pour assurer la période de transition, et que l’entreprise n’avait aucun client pour succéder à Ford après 2021.
Tôle
Raillant les arguments « plus politiques que juridiques » de son contradicteur, elle balaye l’argument de l’inexistence de motifs économiques :
« On peut les contester, mais ils existent. L’industrie automobile est en pleine mutation, et les groupes ont besoin de faire de la R&D et de contrôler tous leurs moyens de productions s’ils ne veulent pas devenir des assembleurs de tôles pour Google et Apple. Or le groupe Ford est en pleines surcapacités de production. »
Dominique Mendy estime enfin que la demande du syndicat « porte atteinte au droit de propriété », reconnu notamment par la déclaration des droits de l’Homme et le code civil. C’est pour cette raison, affirme-t-elle, que le conseil constitutionnel avait censuré un dispositif phare de la loi Florange : les Sages avaient en effet jugé que l’obligation pour un employeur d’accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l’apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
Ford réclame de condamner à 10000 euros d’amende la CGT pour sa demande « irrecevable et malfondée ».
Le TGI de Bordeaux dira lui dans son délibéré du 2 juillet s’il est compétent pour trancher. Et si oui, dans quel sens. Mais le conflit juridique entre Ford et la CGT ne sera pas clos pour autant : le 4 juillet, la cour d’appel de Bordeaux rendra son verdict sur l’engagement de Ford à maintenir 1000 emplois à Blanquefort. En première instance, le tribunal avait considéré que cet objectif n’était pas tenu, malgré les promesses faites par le constructeur.
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