L’utilisation des adresses de la taxe d’habitation pour l’envoi des masques validée in extremis
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L’utilisation des adresses de la taxe d’habitation pour l’envoi des masques validée in extremis

actualisé le 06/05/2020 à 11h05 : Mention RGPD de la mairie de Bordeaux

La remise en question de l’utilisation des adresses de la taxe d’habitation pour l’envoi des masques par les municipalités a pris de court les élus, notamment à la mairie de Bordeaux. Pour rattraper la maladresse, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a validé le principe in extremis lors de sa séance plénière du 30 avril.

Emportées par leur envie de bien faire, les collectivités locales n’ont rien trouvé de mieux que l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour distribuer des masques en prévention du coronavirus à tous leurs administrés. Dans le feu de l’action, elles ont omis les textes en vigueur encadrant l’utilisation des adresses de ce fichier.

Fichier à usage unique

A la mairie de Bordeaux, comme ailleurs, la question a été traitée en urgence. Le 30 avril, jour de la mise sous plis des masques dans le hall de Bordeaux métropole, un mail envoyé par le cabinet du maire demandait à « faire passer une disposition qui [les] couvre pour l’utilisation du fichier TH à l’usage unique de la distribution des masques ».

Nicolas Florian, maire de Bordeaux, à la mise sous plis des masques pour les habitants de la métropole (Rue89 Bordeaux)

Sollicitée, la mairie confirme que le fichier de la taxe d’habitation était bien celui utilisé pour l’envoi des masques. Mais elle n’est pas la seule en France à y avoir eu recours, ce qui a probablement emmené l’association des maires de France à publier le 30 avril un avertissement :

[Pour la Cnil – commission nationale informatique et libertés], « le fichier de la taxe d’habitation – qui associe à la plupart des foyers des données relatives à l’identité des redevables, l’adresse du domicile et la composition familiale – “ne peut pas, en l’état actuel du droit, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale” ».

Feu vert de la Cnil

Ce mardi, la CNIL a fait savoir qu’une séance plénière s’est tenue le 30 avril pour trancher cette question. Elle « a admis la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux données de la taxe d’habitation pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers ».

La commission a cependant précisé quelques conditions : « la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci ; l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques ; et l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD [Règlement général sur la protection des données, NDLR] ».

Sur ce dernier point, « les personnes concernées devront être informées de la mise en œuvre de ce traitement, par exemple par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la collectivité ». Mention présente sur le courrier de la mairie de Bordeaux.

L'AUTEUR
Walid Salem
Walid Salem
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