La France condamnée pour protection insuffisante des dauphins du Golfe de Gascogne
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La France condamnée pour protection insuffisante des dauphins du Golfe de Gascogne

Dans un jugement du 2 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris a reconnu une carence de la France dans la protection des dauphins, victimes de la pêche dans le Golfe de Gascogne. Une victoire pour l’association Sea Sheperd qui avait porté ce recours. L’association écologiste avait attaqué l’État pour son inaction concernant la protection des dauphins victimes de la pêche dans le Golfe de Gascogne.

Dans un communiqué, l’association se réjouit ce mardi 7 juillet de ce verdict, dans lequel la juridiction administrative reconnait que « cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».

« Les autorités françaises doivent être regardées comme ayant tardé à mettre en œuvre des actions concrètes au regard du constat d’épisodes récurrents, depuis les années 1990, accentués depuis 2016, de surmortalité de cétacés sur la façade atlantique, en particulier dans le golfe de Gascogne, estime le juge. Ce retard constitue une carence de l’Etat dans le respect de ses obligations découlant du droit de l’union européenne, en particulier son obligation de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie. »

Sea Shepherd s’appuyait notamment sur le retard de la France à déployer des outils d’observation et de mesure du phénomène, qu’elle dénonce depuis plus de trois ans, ainsi que sur l’absence d’un système de comptage précis des captures accidentelles de dauphins par les pêcheurs.

« En théorie, les pêcheurs doivent déclarer les captures de dauphins depuis le 1er janvier 2012 mais il a fallu attendre le 1er janvier 2019 pour que l’État mette enfin en place un système de déclaration, pointe l’ONG. A ce jour, malgré cette obligation légale et un nombre toujours croissant de dauphins tués, moins de 0,4 % des captures sont déclarées. »

Vers une fermeture des pêcheries ?

Selon des experts, plusieurs milliers de dauphins sont victimes de captures accidentelles chaque année dans le Golfe de Gascogne. Pris au piège puis blessés par les larges filets utilisés pour la pêche dans le secteur, ils finissent par s’échouer sur la côte ou par mourir en mer.

Sea Shepherd signale en outre que suite à une plainte commune déposée avec 26 autres ONG, la Commission Européenne a ouvert début Juillet, une procédure d’infraction à l’encontre de la France, de l’Espagne et de la Suède. Elle pourrait exiger la mise en œuvre de mesures d’urgence afin de protéger les mammifères marins (notamment par une fermeture spatio temporelle des pêcheries concernées et l’installation de caméras embarquées sur les bateaux), plus efficaces que celles privilégiées par la France, comme les répulsifs acoustiques (ou pingers).

Enfin, l’association annonce dans ce même communiqué avoir déposé plainte au niveau européen contre l’Etat français  » afin de faire condamner la France devant les instances européennes et qu’il lui soit enjoint de prendre des mesures de protection réelles des mammifères marins ».

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