Les premières audiences se tiennent en novembre. Avec la promulgation de la loi immigration du 26 janvier 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) permet désormais aux demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), d’effectuer leurs démarches à proximité de leur lieu de résidence. Une demande qui, jusqu’à présent, ne pouvait être effectuée qu’au siège de la Cour, situé à Montreuil, en Seine-Saint-Denis.
En pratique, une partie des exilés résidant en Nouvelle-Aquitaine pourra désormais s’adresser à la chambre territoriale de Bordeaux. Afin d’élargir le dispositif, la Cour nationale du droit d’asile prévoit l’ouverture de deux structures similaires à Nantes et Marseille (pour la rentrée 2025) en complément des chambres de Lyon, Nancy et Toulouse.
Une perspective positive
Les recours présentés devant la CNDA représentent « en moyenne entre 40 000 et 50 000 dossiers par an », selon l’avocat bordelais Thibault Saint-Martin. Pour la ville de Bordeaux, le nombre de requêtes représenterait entre « 2000 et 3000 dossiers par an selon la Cour », poursuit ce spécialiste en Droit des étrangers et de la nationalité. Le nouveau dispositif vient pallier certaines difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile, estime-t-il :
« Il y a deux types de justiciables : ceux qui sont pris en charge par des centres d’accueil, et d’autres, hors structures, qui doivent se débrouiller pour assister à l’audience. J’ai eu une cliente qui vit vers Agen et qui a dû prendre le bus toute la nuit avec ses enfants, parce que c’est le moins cher, afin d’être présente », indique Thibault Saint-Martin.
Si ces nouvelles chambres « ne résolvent pas toute la problématique », l’avocat salue le rapprochement qu’elles permettent, l’éloignement géographique constituant une difficulté majeure dans le traitement des dossiers :
« Beaucoup de gens arrivaient à Montreuil sans avoir vu leur avocat, tout se faisait à distance. Encore aujourd’hui, beaucoup ne le rencontrent que le jour de l’audience : sans échange ni discussion préalable, on peut passer à côté d’éléments très importants pour le dossier. »
Pas une solution miracle
D’après Thibault Saint-Martin, cette évolution devrait aussi encourager les avocats à prendre en charge ce type de dossier, rémunérés 576 € brut par affaire traitée, et occasionnant des frais annexes : transport jusqu’à Paris, hébergement lorsque l’audience est fixée tôt le matin… Et régulièrement, les juristes sont amenés à réaliser cette démarche pour un seul dossier, une opération qui peut leur coûter.
En revanche, il ne faudra pas en attendre de miracle dans le traitement des dossiers, pense l’avocat :
« La Cour à Montreuil, c’est entre 30 et 40 salles d’audience qui peuvent marcher en simultané. À Bordeaux, il n’y aura qu’une seule. Forcément, vous ne pouvez pas avoir le même rythme qu’une structure de ce type. Ça n’a pas vocation à pouvoir tout résoudre, le problème est systémique. »
Malgré l’ouverture de plusieurs chambres territoriales à travers le pays, une partie des requêtes continuera de passer par la Cour principale de Montreuil, pour les demandeurs d’asiles originaires d’un pays à « la situation politique particulièrement complexe » : le Burundi, l’Érythrée, l’Éthiopie, l’Irak, l’Iran, la Libye, le Népal, le Rwanda, la Syrie, l’Ukraine, les Territoires palestiniens et le Yémen. Il en va de même pour les demandeurs dont la langue est rare ou peu utilisée, lorsque trouver un interprète dans les chambres territoriales s’avère plus difficile.
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