Le stade Matmut Atlantique e Bordeaux (WS/Rue89 Bordeaux)
[Réactualisé le 7 avril à 16h] Le rapporteur public demande au Conseil d’État d’annuler le partenariat public privé (PPP) conclu par la Ville de Bordeaux pour la construction et l’exploitation du grand stade (dénommé depuis Matmut Atlantique) par la société SBA (stade Bordeaux-Atlantique).
Précisément, le rapporteur demande l’annulation de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2011, approuvant les termes du projet de partenariat public privé entre la mairie et le groupement Vinci-Fayat, et l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel, qui confirmait la validité de ce contrat.
Les motifs ont été exposés ce mercredi à Paris par Olivier Henrard, le rapporteur public. Il rejoint les arguments du requérant Matthieu Rouveyre : les élus n’avaient que des éléments « partiels » pour reconstituer le coût réel du contrat pour la ville. Alors que celui-ci est estimé par la municipalité à 3,5 millions d’euros par an pendant 30 ans, une subvention de 17 millions d’euros versée par la ville, plus les impôts, taxes et redevances refacturées à la ville font grimper ce montant à 6 millions par an.
Le rapporteur public demande au Conseil d’Etat d’exiger que la Ville de Bordeaux répare cette « illégalité » en votant une nouvelle délibération en conseil municipal dans les quatre mois. Faute de quoi le PPP devra être résilié.
Dans un communiqué envoyé ce jeudi soir, la mairie de Bordeaux « prend acte de l’avis du rapporteur public et attend sereinement l’arrêt du Conseil d’État ». Elle assure que la subvention de 17 millions d’euros figurait dans un document annexe de la délibération, et que l’estimation du montant des impôts supportés par la Ville « n’était pas possible au moment du vote » de celle-ci.
La municipalité se dit « prête, si nécessaire, à régulariser les termes de la délibération » et se réjouit au passage « qu’à ce stade de la procédure, le contrat de PPP n’est pas remis en cause sur le fond ».
Après le jugement de la cour administrative d’appel du 17 juin 2014, le conseiller municipal socialiste avait saisi le Conseil d’Etat, sans trop y croire, explique-t-il :
« Je tenais à ce que la plus haute juridiction se prononce sur les PPP et ne laisse pas une juridiction de province faire le droit, mais après l’échec de mes requêtes devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, j’y allais avec assez peu d’espoir. C’est donc aujourd’hui une nouvelle bienvenue après 5 ans de combat, qui ne présuppose pas de la décision finale du Conseil d’État, même si dans 9 cas sur 10 celui-ci suit l’avis du rapporteur public. Dans tous les cas, c’est une vrai victoire juridique car même si le stade est déjà construit, nous sommes rejoints sur nos arguments. »
L’avis négatif du rapporteur public contre l’accord autonome sur les conditions d’indemnisation n’avait cependant pas empêché la cour administrative d’appel de rejeter le recours de Matthieu Rouveyre. On saura d’ici quelques semaines la décision du Conseil d’Etat.
